Skip to main content
Temps de lecture : 28 minutes

Financer sa reconversion professionnelle est une question que tout le monde se pose au moment de vouloir sauter le pas vers le changement. Des aides existent.

fiancer sa reconversion professionnelle
Contenus masquer
1 Les aides pour financer sa reconversion professionnelle
5 Comment mettre en oeuvre son CPF ?

Les aides pour financer sa reconversion professionnelle

Plan de Développement des Compétences. 

La loi incite tant que faire se peut les employeurs à mettre en place un Plan de Développement des Compétences. 

L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille et relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Ce document rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés et distingue 2 types d’actions de formation :

  • les actions de formation obligatoires, en application d’accords ou conventions collectives,
  • et les autres actions de formation, dites non obligatoires.

Ce plan peut également prévoir d’autres actions telles que :

Le choix des salariés visés par ce PDC est laissé à la libre appréciation de l’employeur mais son choix ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire. 

Le salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences mais doit cependant obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

Être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.

Durant cette période, la rémunération est maintenue à l’identique et conserve sa protection sociale habituelle.

Le coût de la formation est à la charge exclusive de l’entreprise tout comme les frais de restauration et d’hébergement occasionnés qui sont soit remboursés, soit pris en charge directement par l’employeur.

Enfin, la formation a lieu durant le temps de travail.

Suite à la formation, le salarié reçoit une attestation.

Si la formation avait pour objectif une adaptation au poste de travail,  une évolution ou un maintien dans l’emploi, le salarié doit réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent.

En revanche, si le salarié a suivi une formation de développement des compétences, l’employeur peut reconnaître s’il le souhaite les nouvelles compétences en proposant par exemple un changement de qualification ou une augmentation de rémunération. 

Le salarié reste libre de démissionner à l’issue de la formation. Si le contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation, le salarié doit rembourser les frais de formation engagés par son employeur.

Le compte personnel de formation:

Il permet aussi bien au salarié en poste qu’au demandeur d’emploi, ou encore au travailleur indépendant d’acquérir un certain montant en euros destiné à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l’inscription à certaines formations. Il a pour ambition de contribuer au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Il recense donc :

  • le montant acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • et les formations dont il peut bénéficier personnellement

Le CPF permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences mais pas celle des frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou de la rémunération.

Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). 

Le CPF s’adresse donc :

  • Aux salariés
  • Aux membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Au conjoint collaborateur
  • Aux demandeurs d’emploi

A la fin de chaque année, le CPF est alimenté automatiquement proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année et dans la limite d’un plafond. 

Le montant versé est de 500€ par an avec un plafond de 5 000€. Pour les salariés peu ou pas qualifiés ainsi que ceux bénéficiant de l’obligation d’emploi (travailleur reconnu handicapé, victime d’accidents du travail…), ce montant passe à 800€ avec un plafond de 8 000€.

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps sur l’année, l’alimentation du CPF est alors proratisée. Au delà, ce sont les montants normaux qui sont crédités.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond qui vont sont les plus favorables.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation des comptes est effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) – puis des déclarations sociales nominatives (DSN) – qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimente directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Ils n’ont pas besoin de prévenir leur employeur de l’utilisation du CPF, ni Pôle Emploi. 

L’employeur (ou Pôle Emploi) ne peut donc pas imposer d’utiliser le CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Pour le salarié qui souhaite profiter de son CPF, la formation peut se dérouler :

  • Hors temps de travail et dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l’accord de son employeur.
  • Durant son temps de travail et dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. 

Pour mobiliser son compte, la personne peut utiliser le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Grâce à lui, les titulaires prennent  connaissance du montant disponible ou encore des modalités de financement de leur formation.

Le montant disponible ne peut être utilisé que pour une formation éligible au CPF. Ces formations doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, appelé socle CléA.

Les autres actions de formation finançables avec son CPF sont :

  • L’accompagnement à la VAE
  • Le bilan de compétences
  • La formation au permis B et au permis poids lourds
  • Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
  • Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP
  • Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)

Lorsque le montant disponible sur le CPF est inférieur au montant de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d’abondements complémentaires lui permettant de compléter le financement de sa formation.

Ces montants peuvent être financés par l’employeur, le Pôle emploi ou dans certains cas, par l’OPCA et l’Opacif, les régions, l’Etat et la CNAV.

Lorsque le titulaire du compte est handicapé, il peut bénéficier d’un financement de l’Agefiph, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation de votre Compte personnel de formation (CPF) vous pouvez contacter le centre d’appel dédié.

Connectez vous au site moncompteformation.gouv.fr et munissez vous de votre numéro de Sécurité sociale.

Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Ainsi, le salarié qui perd son emploi (démission,licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

l’Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Lorsqu’aucun autre dispositif ne peut venir financer les frais d’une formation en cohérence avec un projet professionnel ou une reconversion professionnelle, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une aide particulière mobilisée par Pôle emploi. La formation financée doit permettre de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d’emploi et les exigences du marché du travail.

Pour accéder au dispositif, il faut être inscrit en tant que demandeur d’emploi, sans condition d’indemnisation, être accompagné au titre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et ne pas pouvoir  bénéficier de la POE ou de l’AFPR. La démarche de formation doit être abordée avec le conseiller Pôle Emploi qui déterminera si l’action de formation aidera réellement à la réinsertion professionnelle.

Sont concernées par cette aide:

  • le complément de financement accordé par Opérateur de compétences (Opco) ;
  • la contribution au financement d’une formation du secteur sanitaire et social dont l’accès résulte de la réussite à un concours;
  • le stage obligatoire de préparation à l’installation d’un futur artisan ;
  • le complément de financement d’une formation initiée dans le cadre du Compte personnel de formation  ;
  • une formation non couverte par les achats de formations de Pôle emploi ou du Conseil régional ;
  • une formation complémentaire dans le cadre d’une Validation des acquis de l’expérience(VAE) ;
  • un Bilan de compétences ;
  • la garantie qu’un projet de formation porté par le demandeur d’emploi et inscrit au PPAE.

L’Aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l’organisme de formation par Pôle Emploi. 

Une prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) est également possible grâce à l’aide aux frais associés à la formation (AFAF).

En revanche, elle ne sert pas à payer :

  • les frais d’inscription à la formation envisagée,
  • l’achat de matériel,
  • l’inscription à un examen ou un concours.

2 cas se présentent.

  • Soit le demandeur d’emploi est indemnisé et il perçoit l’aide au retour à l’emploi formation (AREF), dont le montant est égal à celui de l’ARE perçue précédemment, 
  • Soit il est non indemnisé et perçoit une rémunération de formation Pôle emploi appelée RFPE 

Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) est une aide financière attribuée au demandeur d’emploi dans le cadre de la formation continue qui vise à faciliter le retour rapide à l’emploi. La formation financée doit permettre de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d’emploi et les exigences du marché du travail.

Pour accéder au dispositif, il faut être inscrit en tant que demandeur d’emploi, sans condition d’indemnisation. La démarche de formation doit être abordée avec le conseiller Pôle Emploi qui déterminera si l’action de formation aidera réellement à la réinsertion professionnelle.

La formation envisagée doit représenter une réelle opportunité d’enseignement de connaissances et compétences demandées par le marché du travail soit :

  • en termes de savoir-faire (savoir-faire techniques, permis, langues étrangères, etc.) ;
  • en termes de diplômes, notamment pour certaines activités ou une reconversion professionnelle

L’AFC peut être  collective ou individuelle.

Dans le premier cas, elle se déroule en centre de formation. DAns le second, l’AFC peut aussi s’inscrire dans un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle (VAE), dont elle facilite la réussite.

Si l’action de formation précédant un contrat de professionnalisation ne peut être prise en charge par l’AFPR ou la POE I, l’Action de Formation Conventionnée (AFC) prendra le relais.

Pôle emploi finance le coût total de fonctionnement de l’action de formation en payant directement le centre de formation. Aucune participation financière ne peut être demandée au bénéficiaire. 

2 cas se présentent.

  • Soit le demandeur d’emploi est indemnisé et il perçoit l’aide au retour à l’emploi formation (AREF), dont le montant est égal à celui de l’ARE perçue précédemment, 
  • Soit il est non indemnisé et perçoit une rémunération de formation Pôle emploi appelée RFPE 

Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle POE I

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle POE I est une aide financière attribuée à une entreprise ayant du mal à recruter et permettant à un demandeur d’emploi de se former avant son embauche afin qu’il soit parfaitement opérationnel au moment de son arrivée dans l’entreprise. 

Lorsque l’employeur accepte d’embaucher un demandeur d’emploi après une formation préalable, il doit déposer son offre à Pôle Emploi. 

L’entreprise doit s’engager à recruter le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.

Toutes les personnes inscrites à Pôle emploi, indemnisées ou non ainsi que les salariés en CUI et en CDD d’insertion peuvent demander à bénéficier de la POE I pour compléter leurs compétences afin de postuler à une offre d’emploi pour un CDI, un CDD d’une durée de 12 mois minimum, un contrat de professionnalisation de 12 mois minimum ou en CDI, un contrat d’apprentissage. Ce dispositif concerne les employeurs du secteur privé.

La POE I vise à financer tout ou partie des frais pédagogiques de la formation dans la limite de 400 heures de formation. 

La formation peut être assurée par :

  • un organisme de formation interne à l’entreprise ;
  • ou un organisme extérieur.
  • 5 € par heure de formation si celle-ci est réalisée par l’organisme de formation interne de l’entreprise, dans la limite de 2 000 €,
  • 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise, soit 3 200 € au maximum.

2 cas se présentent.

  • Soit le demandeur d’emploi est indemnisé et il perçoit l’aide au retour à l’emploi formation (AREF), dont le montant est égal à celui de l’ARE perçue précédemment, 
  • Soit il est non indemnisé et perçoit une rémunération de formation Pôle emploi appelée RFPE 

Une prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) est également possible grâce à l’aide aux frais associés à la formation (AFAF).

Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

ide financière attribuée à une entreprise ayant du mal à recruter et permettant à un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion de se former pour répondre à cette offre d’emploi pour laquelle il lui manque des compétences.

L’inscription AFPR doit être mentionnée sur les offres lorsque l’employeur accepte d’embaucher un demandeur d’emploi après une formation préalable. 

L’entreprise doit s’engager à recruter le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.

Toutes les personnes inscrites à Pôle emploi, indemnisées ou non, peuvent demander à bénéficier de l’AFPR pour compléter leurs compétences afin de postuler à une offre d’emploi pour un CDD de plus de 6 mois et de moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois. Ce dispositif concerne les employeurs du secteur privé tout comme ceux du secteur public.

L’AFPR vise à financer tout ou partie des frais pédagogiques de la formation dans la limite de 400 heures de formation. 

La formation peut être assurée par :

  • le futur employeur directement en interne (tutorat) ;
  • ou un organisme de formation interne à l’entreprise ;
  • ou un organisme extérieur.
  • 5 € par heure de formation si celle-ci est réalisée en interne directement par le futur employeur (tutorat) ou par l’organisme de formation interne de l’entreprise, dans la limite de 2 000 €,
  • 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise, soit 3 200 € au maximum.

2 cas se présentent.

  • Soit le demandeur d’emploi est indemnisé et il perçoit l’aide au retour à l’emploi formation (AREF), dont le montant est égal à celui de l’ARE perçue précédemment, 
  • Soit il est non indemnisé et perçoit une rémunération de formation Pôle emploi appelée RFPE 

Action de formation conventionnée (AFC)

Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) est une aide financière attribuée au demandeur d’emploi dans le cadre de la formation continue qui vise à faciliter le retour rapide à l’emploi. La formation financée doit permettre de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d’emploi et les exigences du marché du travail.

Pour accéder au dispositif, il faut être inscrit en tant que demandeur d’emploi, sans condition d’indemnisation. La démarche de formation doit être abordée avec le conseiller Pôle Emploi qui déterminera si l’action de formation aidera réellement à la réinsertion professionnelle.

La formation envisagée doit représenter une réelle opportunité d’enseignement de connaissances et compétences demandées par le marché du travail soit :

  • en termes de savoir-faire (savoir-faire techniques, permis, langues étrangères, etc.) ;
  • en termes de diplômes, notamment pour certaines activités ou une reconversion professionnelle

L’AFC peut être  collective ou individuelle.

Dans le premier cas, elle se déroule en centre de formation. DAns le second, l’AFC peut aussi s’inscrire dans un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle (VAE), dont elle facilite la réussite.

Si l’action de formation précédant un contrat de professionnalisation ne peut être prise en charge par l’AFPR ou la POE I, l’Action de Formation Conventionnée (AFC) prendra le relais.

Pôle emploi finance le coût total de fonctionnement de l’action de formation en payant directement le centre de formation. Aucune participation financière ne peut être demandée au bénéficiaire. 

2 cas se présentent.

  • Soit le demandeur d’emploi est indemnisé et il perçoit l’aide au retour à l’emploi formation (AREF), dont le montant est égal à celui de l’ARE perçue précédemment, 
  • Soit il est non indemnisé et perçoit une rémunération de formation Pôle emploi appelée RFPE 

La Rémunération des Formations de Pôle Emploi (RFPE)

La RFPE est une aide financière permettant de suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi tout en étant rémunéré par celui-ci.

Pour prétendre à la RFPE, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs emplois
  • Suivre une formation agréée par Pôle emploi
  • Ne pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’AREF le jour de l’inscription en formation.

Le montant varie suivant la durée de la formation (moins d’un an ou entre 1 à 3 ans) et de la situation du demandeur d’emploi (handicapé, enfants à charge…). Pour en savoir plus, consultez le site du service public.

Cette aide est versée mensuellement à terme échu. 

Elle est versée aux chômeurs qui suivent une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’action de formation est donc décidée conjointement avec le conseiller Pôle emploi. C’est également lui qui aide à effectuer les formalités nécessaires (formulaires, etc.).

L’Aide de Retour à l’Emploi Formation (AREF)

Qui bénéficie de la reconversion ou promotion par alternance ?
Seuls les demandeurs d’emploi qui remplissent toutes les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent prétendre à l’AREF.

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’assuré :

  • Ne doit pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou l’âge du taux plein
  • Être physiquement apte
  • Résider en France
  • Être involontairement privé d’emploi (licenciement sans faute lourde, rupture conventionnelle…)
  • Être activement en recherche d’emploi 
  • Justifier d’une période minimale de travail dite « d’affiliation »

A noter : Les assurés non-indemnisés mais qui souhaitent suivre une formation prescrite par Pôle emploi peuvent faire une demande de rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Le montant brut de l’Aref est égal au montant brut de l’ARE normalement perçu mais les cotisations prélevées sur les montants bruts ne sont pas les même. 

L’Aref est exonérée de CSG et de CRDS. Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l’Aref.

Au cours de la formation, le montant de l’ARE-formation ne peut être inférieur à un seuil minimal : 20,96€ par jour depuis le 1er juillet 2019. (art. 17 du règlement AC) et elle est imposable.

L’AREF est versée chaque mois, à terme échu dans la limite des droits restant à l’ARE à la veille du début de la formation.

En fin de formation, si l’assuré n’a pas épuisé ses droits à l’ARE, il peut de nouveau en bénéficier.

Si la durée de la formation est supérieure à la durée des droits ARE, l’assuré peut faire une demande pour bénéficier de la rémunération de fin de formation. Si sa demande n’aboutit pas, il peut se tourner vers d’autres modalités de financement.

Si la formation est interrompue, deux situations peuvent être envisagées :

  • Si la durée de l’interruption est inférieure à 15 jours, le demandeur d’emploi continue à toucher l’AREF.
  • En revanche, si la durée de l’interruption est supérieure à 15 jours, le demandeur d’emploi est transféré dans la catégorie « des demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi » et l’ARE est à nouveau versée.

L’AREF est versée aux chômeurs qui suivent une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’action de formation est donc décidée conjointement avec le conseiller Pôle emploi. C’est également lui qui aide à effectuer les formalités nécessaires (formulaires, etc.).

La Reconversion ou promotion par alternance Pro-A

Succédant à la période de professionnalisation depuis le 01 janvier 2019, ce dispositif permet au salarié bénéficiaire d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il détient au moment de s’engager dans la démarche de reconversion ou de promotion par l’alternance. 

Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

Ce dispositif permet donc au salarié :

  • de changer de métier et de se réorienter professionnellement,
  • de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

Il s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF)

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Les salariés bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée (art. L. 5134-19 et suivants du code du travail)
  • Les sportif ou entraîneur professionnel en CDD (art. L. 222-2-3 du code du sport)

Ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou promotion par l’alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession ou une promotion sociale ou professionnelle. 

Pour y parvenir, le salarié peut préparer une formation visant à obtenir :

  • un diplôme RNCP,
  • un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles,
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • une qualification reconnue par une branche professionnelle, dans les classifications de la convention collective nationale. 

L’initiative du départ en formation appartient au salarié ou à l’entreprise.

  • Pour l’employeur, cela doit permettre de répondre à ses besoins en compétences et anticiper les mutations de l’entreprise.
  • Pour le salarié, cela sécurise son parcours professionnel, et peut le faire bénéficier de mutation en interne

La formation doit se dérouler en alternance et ainsi associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Le dispositif s’étend sur une période comprise entre 6 et 12 mois (elle peut être allongée à 24 ou 36 mois sous conditions ). La durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la période.

Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Il doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences selon les règles applicables au contrat de professionnalisation.

La formation peut se réaliser :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et dans certaines limites (30 heures par salarié et par an en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise). les heures réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas droit au versement d’une rémunération.

Le salarié en Pro-A bénéficie de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.

Le suivi de la formation correspond à l’exécution d’une mission professionnelle et ne peut entraîner de dépenses à la charge du salarié. Elle est donc financée selon les modalités suivantes :

  • montant forfaitaire fixé par les branches ou à défaut par décret 
  • un forfait qui couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement

CPF de transition professionnelle

Modalité particulière d’utilisation des droits inscrits sur le CPF, le CPF de transition professionnelle se nomme aussi projet de transition professionnelle (PTP). Il permet au salarié de financer une action de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir et de s’absenter de son poste afin de suivre celle-ci.

Le salarié bénéficie donc d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail et la  formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec son activité.

L’employeur peut demander un report du congé, dans la limite de 9 mois s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à l’entreprise ou si les effectifs simultanément absents sont trop élevés.

Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de financer une action de formation certifiante (RNCP) dans la mesure où :

  • il justifie d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. 
  • il justifie d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI.)

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour : 

  • les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Le salarié doit tout d’abord élaborer un projet de formation et pour cela, il peut solliciter un appui à l’élaboration et la formalisation de son projet dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). 

Ensuite, un positionnement est réalisé gratuitement par le prestataire dispensant la formation choisie afin d’identifier les acquis professionnels du salarié et pouvoir définir la durée et le parcours de formation à mettre en œuvre.

Ce projet de transition professionnelle est étudié par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui doit valider ou non la pertinence du projet et du positionnement puis instruire la demande de financement.

Une fois la validation obtenue, si la formation doit avoir lieu en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit formuler une demande de congé spécifique auprès de son employeur.

En cas de formation en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit formuler auprès de son employeur une demande de congé spécifique. Cette demande doit être adressée par écrit au plus tard 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours dans les autres cas. L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. 

L’employeur ne peut pas refuser le congé si le salarié remplit les conditions d’ancienneté requises. Il ne peut que la reporter.

Le montant disponible ne peut être utilisé que pour une formation éligible au CPF. Ces formations doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, appelé socle CléA.

Les autres actions de formation finançables avec son CPF sont :

  • L’accompagnement à la VAE
  • Le bilan de compétences
  • La formation au permis B et au permis poids lourds
  • Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
  • Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP
  • Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)
  • Les frais pédagogiques et les frais d’évaluation ;
  • Les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) ;
  • La rémunération du salarié ;
  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes ;
  • Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
  • Financements complémentaires accordés par la CPIR ;
  • Possibilité d’autres compléments de financement versés à la CPIR par le salarié lui-même, l’Opco, la Région etc….

Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. 

Pour le salarié qui a une ancienneté d’au moins 2 ans consécutifs ou non, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Pour le salarié qui a une ancienneté d’au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD. 

Ne sont pas pris en compte pour ce calcul :

  • les contrats d’accompagnement dans l’emploi,
  • les contrats d’apprentissage,
  • les contrats de professionnalisation,
  • les contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
  • et ceux qui se poursuivent par un CDI.

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2x le SMIC, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est égale à :

  • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
  • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure
  • au-delà d’un an, le montant de la rémunération perçue au titre d’un PTP ne peut pas être inférieur à un montant égal à 2 SMIC.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation de votre Compte personnel de formation (CPF) vous pouvez contacter le centre d’appel dédié.

Compte personnel de formation (CPF) : 02.41.19.22.22 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).

A noter qu’il est préférable d’activer son compte CPF avant de prendre contact avec ce service. Pour cela, connectez vous au site moncompteformation.gouv.fr et munissez vous de votre numéro de Sécurité sociale.

Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Ainsi, le salarié qui perd son emploi (démission,licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

Aides pour la reconversion professionnelle pour les handicapés

L’Agefiph est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Elle a pour mission principale de recueillir les contributions des entreprises qui ne respectent pas leur obligation en matière d’emploi de personnes souffrant d’un handicap afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En effet, en France, la loi impose aux entreprises de 20 salariés ou plus qui ne respectent pas leur obligation d’emploi des personnes souffrant d’un handicap (quota à atteindre de 6% dans leurs effectifs) à verser une contribution financière à l’Agefiph.

Cependant, le constat que certains employeurs préféraient payer la contribution Agefiph plutôt que de recruter des travailleurs handicapés, a conduit le législateur à durcir les sanctions financières. La contribution Agefiph peut atteindre 1.500 fois le Smic horaire par travailleur manquant alors qu’auparavant, elle représentait 500 fois le Smic horaire.

L’Agefiph gère la perception de ces contributions (environ 500 millions d’euros par an) et la façon dont elles seront reversées aux entreprises et aux salariés handicapés.

Les missions de cet organisme sont diverses :

  • Assurer l’insertion professionnelle, le placement, le suivi et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi;
  • Financer, à la demande de l’employeur, l’adaptation ou l’acquisition d’un matériel qui permettra de recruter un travailleur handicapé ou de le maintenir dans son emploi si le handicap survient après l’embauche;
  • Accompagner les personnes en situation de handicap à créer leur entreprise;
  • Financer les Cap Emploi.

Les interventions de l’Agefiph s’adressent :

  • aux personnes handicapées bénéficiaires de l’article L5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
    • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
    • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%;
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité qui réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail.
    • Les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre;
    • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
    • Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français. N.B. Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
  • Aux employeurs de droit privé, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.

Depuis 2018, l’Agefiph propose aux employeurs de nouvelles offres de services et d’aides financières : 

  • à l’embauche : 

– une aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage (3 000 € maximum) ;
– une aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation (4 000 € maximum) ;
– une aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle pour une embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (3 000 € maximum) ;
– une aide à l’adaptation des situations de travail (le montant de cette aide est déterminée au regard de la situation de la personne handicapée concernée).

  • au maintien dans l’emploi des salariés handicapés :
    – une aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi (2 000 €) ;
    – une aide à l’emploi des travailleurs handicapés permettant de compenser les surcoûts liés au handicap d’une personne quant à son poste de travail ;
    – une aide à la formation

Tout comme les personnes valides, le travailleur handicapé peut mobiliser son CPF (inclus dans le CPA) pour suivre des formations :

  • diplômantes dans le cadre d’une reconversion professionnelle par exemple;
  • de remise à niveau; 
  • en alternance;
  • une VAE (validation des acquis de l’expérience).

Il existe également des formations spécifiques aux handicapés pour lesquelles l’Agefiph peut participer au financement, notamment pour les demandeurs d’emploi. 

Pour solliciter une aide, un dossier constitué :

  • d’un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
  • des devis des éventuels prestataires extérieurs ;
  • de la liste des personnes handicapées concernées ;
  • de toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.


doit être adressé par formulaire à l’Agefiph.

Pour bénéficier des aides financées par l’Agefiph, il est conseillé s’adresser aux interlocuteurs suivants :

  • Conseiller Pôle emploi
  • Conseiller Cap emploi
  • Conseiller Mission locale
  • Fongecif 


Pour certaines aides, les personnes et les entreprises peuvent également constituer et adresser elles-mêmes leur demande d’aide à l’Agefiph.

Les aides Agefiph ne sont pas accordées automatiquement. Tous les dossiers sont étudiés et les décisions prises par priorité et suivant les  ressources disponibles.

Aides financières pour la formation des chefs d’entreprise

La formation professionnelle des dirigeants non salariés est née du décret d’application n° 93/281 du 3 mars 1993 et a été renforcée par la loi sur la finance du 16 août 2012 et la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016. Ces derniers disposent des mêmes prérogatives que les autres actifs en matière de formation professionnelle, au titre de l’article L. 6331-1 du Code du travail. 

L’Agefiph est l’Association de gestion et du financement pour la formation des chefs d’entreprise qui a pour mission principale d’assurer le financement de la formation professionnelle des dirigeants non salariés du secteur du commerce, de l’industrie et des services pour favoriser leur montée en compétence et celle de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

Pour ce faire, elle assure la collecte des CFP (contribution à la formation professionnelle) des dirigeants d’entreprise à travers le RSI et l’URSSAF.

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE :

  • les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou au RSI appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services :

– Gérant majoritaire de SARL
– Associé unique d’une EURL
– Associé d’une SNC
– Entrepreneur individuel
– Auto-entrepreneur

  • Le conjoint collaborateur ou associé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise

Les plafonds des aides accordées sont revalorisés chaque année et dépendent du type de formation à financer :

  • Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues comme un Diplôme d’Etat, un Titre Professionnel (TP) ou une CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) : le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 2450€ par année civile et par personne, plafonné à 50€ de l’heure (montants 2019)
  • Formations obligatoires imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle : le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 1400€ par année civile et par personne, plafonné à 50€ de l’heure (montants 2019)
  • “Forfait déplacement” calculé sur la base de 10 € par heure de formation. Il intervient en complément de l’enveloppe annuelle du coût pédagogique.

Avant la formation, le dirigeant doit s’assurer qu’il est bien ressortissant de l’AGEFICE. Si oui, il doit alors transmettre les éléments constitutifs de sa demande au point d’accueil de l’AGEFICE de son département en fonction de son activité. Le Point d’accueil se charge alors de vérifier les justificatifs, de pré-saisir le dossier et de le transmettre à l’AGEFICE dans les meilleurs délais.

L’AGEFICE vérifie les éléments constitutifs de la demande, engage le dossier et transmet l’accord de prise en charge par l’intermédiaire du Point d’accueil. Le chef d’entreprise peut alors suivre la formation. Une fois la formation finie, l’ensemble des justificatifs fournis par l’Organisme de formation doit être transmis au Point d’accueil pour remboursement.

Rémunération de Fin de Formation (RFF)

Perdre son emploi est généralement porteur d’une remise en question de la part du demandeur d’emploi et l’occasion bien souvent de suivre des formations. Si le demandeur d’emploi est indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), la rémunération prendra la forme d’un maintien de cette allocation. Mais il se peut que la période de la formation excède la durée des droits de l’ARE ou de l’ASP. DAns ce cas, le stagiaire peut percevoir la rémunération de fin de formation, RFF. 

Les bénéficiaires de la rémunération de fin de formation (RFF) doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et s’être vu prescrire une formation par Pôle Emploi pendant qu’ils perçoivent l’ARS ou l’ASV. 

Toutes les formations ne sont pas éligibles à la RFF. 

Pour l’être, la formation suivie doit être sanctionnée par un diplôme ou un titre, répertorié au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dans les classifications d’une convention collective ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’Emploi d’une branche professionnelle.

Par ailleurs, cette formation doit vous permettre de répondre à une offre déficitaire sur le marché de l’emploi (métiers dits «en tension»).

La liste des métiers en tension est établie par le préfet de région. Ainsi, elle diffère selon votre localisation géographique.

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP perçu à la date d’expiration de cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 652,02 € par mois.

La rémunération de fin de formation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, mais elle n’est pas soumise à cotisation sociale. 

La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation sans que la durée cumulée des versements de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF n’excède 3 ans.

En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la rémunération de fin de formation est suspendu.

La demande de RFF se fait auprès du conseiller Pôle Emploi à l’aide d’un formulaire spécifique. A compter de la date de dépôt du dossier, Pôle emploi dispose de 21 jours pour répondre. En cas de refus, le bénéficiaire est informé par courrier.

En cas de réponse négative à la rémunération de fin de formation, plusieurs possibilités existent :

  • poursuivre la formation sans percevoir d’aide financière;
  • changer de formation et en choisir une plus courte;
  • Mettre fin à sa formation.

Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective POE C

Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective est un dispositif qui a pour but de favoriser la réinsertion durable des demandeurs d’emploi par la formation et de répondre aux besoins de recrutement des entreprises.

Donc la POEC a pour objectif de former des demandeurs d’emploi,  indemnisés ou non, pour qu’ils puissent compléter leurs compétences et accéder aux emplois présentant des difficultés de recrutement.

A la différence de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) initiée par l’entreprise, la mise en œuvre d’une POEC est faite à l’initiative d’un OPCO (Opérateur de Compétences) sur des métiers identifiés par accords de branche professionnelle (ou par le conseil d’administration de l’OPCA).

Contrairement à la POE individuelle, les entreprises n’ont pas à s’engager à embaucher. Néanmoins, l’objectif est que le bénéficiaire se voit proposer, à l’issue de la formation :

  • un CDD d’une durée supérieure ou égale à 12 mois ;
  • un CDI ;
  • un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois en CDD ou CDI ; 
  • un contrat d’apprentissage.

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi à la date de démarrage de l’action de formation, indemnisé ou non. 

Toutes les formations permettant d’acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou, à défaut, par le conseil d’administration d’un opérateur de compétences (OPCO).

La formation est gratuite pour le demandeur d’emploi. Celui-ci a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, durant toute la formation.

Si le demandeur d’emploi y est éligible, et sous réserve d’une convention de partenariat avec l’Opco, Pôle emploi peut intervenir au titre de la rémunération :

  • l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ;
  • ou la Rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) ;
  • et, sous certaines conditions, de l’aide aux frais associés à la formation, pour des POEC réalisées par des organismes de formation déclarés.

La mise en œuvre d’une POE collective se fait à l’initiative d’une branche professionnelle ou du conseil d’administration d’un Opco, qui identifie des besoins en emploi non pourvus sur un secteur ou un territoire. 

Pour cela, l’Opco commence par sélectionner un ou plusieurs organismes de formation et conclu un protocole qui identifie les actions de formation et précise les modalités de collaboration avec Pôle emploi.

Pôle emploi orientent ensuite les demandeurs d’emploi vers l’action de formation financée au titre de la POE collective. Une entreprise ayant un besoin en recrutement sur des métiers entrant dans le cadre d’une POE collective ou souhaitant participer au dispositif de formation doit s’adresser à son Opco.

le congé de formation professionnelle

Ouvert à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non, des trois fonctions publiques, le CFP est un dispositif idéal pour tous ceux qui souhaitent réaliser un projet personnel de formation en vue d’une reconversion, accéder à un niveau supérieur de qualification ou acquérir de nouvelles compétences professionnelles. 

En effet, d’une durée maximum de trois années pour l’ensemble de la carrière (pouvant être utilisé en une seule fois ou non), le congé de formation professionnelle offre la possibilité d’accéder à des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas inscrite dans le plan de formation de votre collectivité. 

Le congé de formation professionnelle (CFP) concerne uniquement les agents de la fonction publique, territoriale et hospitalière.

Le congé est accordé à la seule condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration. 

Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois et réparti tout au long de la carrière de l’agent (fractionné en semaines, journées ou demi-journées).

La procédure sera légèrement différente suivant que le demandeur soit de la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière :

  • Fonction publique d’État et fonction publique territoriale : la demande de congés doit être réalisée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La date, la nature de la formation, la durée et le nom de l’organisme qui la dispense doivent être mentionnés sur la demande. Le chef de service de l’agent dispose de 30 jours qui suivent la réception de la demande pour faire connaître sa décision (accord ou motifs de rejet).
  • Fonction hospitalière : l’agent doit tout d’abord effectuer une  demande d’autorisation d’absence administrative puis une demande de prise en charge financière auprès de l’ANFH.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l’avis de la CAP.

L’administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.

À l’issue du congé formation, vous avez l’obligation de servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités de formation sauf dispense.

Durant la période de formation, l’agent est considéré comme étant en service. Ce temps est donc pris en compte pour l’avancement et la promotion interne. Il conserve également ses droits à congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l’agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le salarié de la fonction publique touche 85 % de son traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il perçoit au moment de sa mise en congé.

L’administration prend en charge la rémunération du CFP pendant 12 mois. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent prolonger la durée de la rémunération de leur CFP jusqu’à 24 mois. 

A la fin de chaque mois, l’agent doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues.

Corine Cliquet

Corine Cliquet

Coach professionnelle, formatrice en ETP, gestion du stress, coach en relaxation immersive. Je propose mes service aussi bien aux patients, particuliers, entreprises